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Code général des Impôts 2026

Reconstruction consolidée · CGI 2021 + AF 2022–2026 · Côte d'Ivoire · généré le 2026-07-23
Note méthodologique & synthèse des modifications

République de Côte d'Ivoire

*Reconstruction du Code général des Impôts à jour au 1ᵉʳ janvier 2026, établie à partir du CGI 2021 et des annexes fiscales 2022, 2023, 2024, 2025 et 2026.*

Note méthodologique

Ce document reconstitue l'état du **Code général des Impôts (CGI) de Côte d'Ivoire au titre de l'année 2026** en appliquant, sur le texte de base du **CGI 2021**, les modifications successives introduites par les **annexes fiscales 2022 à 2026** (parties « B – TEXTE » de chaque article des annexes).

Méthode de consolidation retenue :

  • Les **abrogations d'articles** sont portées en clair (mention « Abrogé »).
  • Les **réécritures complètes** d'un article sont intégrées : le texte 2021 est remplacé par le texte de l'annexe.
  • Les **ajouts** (nouveaux tirets, paragraphes, alinéas « rédigés comme suit ») sont intégrés à la fin de l'article concerné.
  • Les **articles créés** par les annexes sont insérés à leur rang (ex. *Art. 80 bis*), avec mention de leur origine.
  • Les **modifications ponctuelles** (réécriture d'un alinéa précis, remplacement d'un membre de phrase, suppression d'un tiret déterminé) sont signalées sous chaque article dans un encadré **« Modifications 2022–2026 »**, reproduisant l'instruction exacte de l'annexe, afin de permettre la vérification juridique et l'insertion à l'emplacement exact.
  • Chaque article modifié porte une ligne **« Sources »** indiquant l'annexe fiscale et l'article d'origine de chaque modification.
    • **Avertissement.** Cette reconstruction est un outil de travail. Le texte de base a été extrait par conversion automatique du PDF officiel du CGI 2021 ; des artefacts de mise en forme peuvent subsister. Les points signalés dans les encadrés « Modifications » doivent être vérifiés sur le Journal officiel avant tout usage juridique. Les modifications portant sur d'autres textes que le CGI (Code minier, loi n° 2003-489 sur les collectivités territoriales, Code des douanes, ordonnances) sont recensées en annexe et ne sont pas intégrées au corps du Code.

    Synthèse des modifications

  • **125 articles** du CGI modifiés par les annexes 2022–2026.
  • **18 articles nouveaux** créés et insérés.
  • Répartition par annexe : AF 2022 : 48 interventions, AF 2023 : 15 interventions, AF 2024 : 54 interventions, AF 2025 : 80 interventions, AF 2026 : 72 interventions.

    • Table de concordance des articles modifiés (2022–2026)

    Annexe — Modifications portant sur d'autres textes fiscaux (non intégrées au corps du CGI)

    Les annexes fiscales 2022–2026 comportent également des mesures modifiant des textes distincts du Code général des Impôts (loi portant régime financier et fiscal des collectivités territoriales n° 2003-489, Code minier, Code des douanes, ordonnances diverses). Elles sont recensées ci-dessous pour mémoire :

    AnnexeArt.Objet
    AF 20221AMENAGEMENT DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA REFORME DE LA FISCALITE APPLICABLE AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
    AF 20224RATIONALISATION DE DIVERSES EXONERATIONS FISCALES
    AF 202214PROLONGATION DE LA DUREE DE VALIDITE DE L’ATTESTATION DE REGIME FISCAL EN MATIERE D’ACOMPTE D’IMPOT SUR LE REVENU DU SECTEUR INFORMEL
    AF 20237AMENAGEMENT DES DISPOSITIONS RELATIVES AU DEFAUT DE RETENUE A LA SOURCE
    AF 20242AMENAGEMENT DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN MATIERE DE DROITS D’ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE
    AF 20247AMENAGEMENT DES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES A LA FISCALITE IMMOBILIERE
    AF 202415AMENAGEMENT DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FISCALITE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
    AF 202430AMENAGEMENT DES DISPOSITIONS DU CODE DES DOUANES RELATIVES AUX MOYENS DE PAIEMENT DES DROITS ET TAXES
    AF 202517AMENAGEMENT DES DISPOSITIONS RELATIVES AU PRELEVEMENT A TITRE D’ACOMPTE D’IMPOT SUR LE REVENU DU SECTEUR INFORMEL
    AF 202527AMENAGEMENT DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FISCALITE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
    AF 202533AMENAGEMENT DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 30 DE L’ANNEXE FISCALE A L’ORDONNANCE N°2011-480 DU 28 DECEMBRE 2011 PORTANT BUDGET DE L’ETAT POUR LA GESTION 2012
    AF 202536MESURES DE CORRECTION TECHNIQUE DES DISPOSITIONS DU CODE DES DOUANES RELATIVES AU CONTROLE DES MOUVEMENTS D’ESPECES ET D’INSTRUMENTS AU PORTEUR, AUX PROCEDES D’ETABLISSEMENT DES QUITTANCES ET REGISTRES DE PAIEMENT DES DROITS ET TAXES DE DOUANE
    AF 202537AMENAGEMENT DES DISPOSITIONS DES REDEVANCES SUPERFICIAIRES ET TAXES PROPORTIONNELLES RELATIVES AUX ACTIVITES REGIES PAR LE CODE MINIER
    AF 20262MESURE DE PROMOTION DE L’ACCES AUX LOGEMENTS A CARACTERE ECONOMIQUE ET SOCIAL
    AF 20269AMENAGEMENT DES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES A LA TAXE POUR LE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE
    AF 202614AMENAGEMENT DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX REDEVANCES POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DE L’ETAT
    AF 202615AMENAGEMENT DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FISCALITE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
    AF 202640AMENAGEMENT DES TAXES RELATIVES AUX PRESTATIONS EFFECTUEES PAR LA DIRECTION GENERALE DES AFFAIRES MARITIMES
    AF 202641AMENAGEMENT DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS APPLICABLES A CERTAINES OPERATIONS EN MATIERE DE CONTRATS PETROLIERS